JORF n°227 du 30 septembre 2000

Art. 7. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.