Arrêté du 13 septembre 1996

Article 2

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Article 2

L'équivalence avec la mention : " deux roues " ou " groupe lourd " du BEPECASER est délivrée de plein droit aux personnes titulaires du ou des diplômes cités à l'

article 1er

du présent arrêté à condition qu'elles aient été titulaires à la date du 1er janvier 1982 du permis de conduire des catégories correspondantes.

La date à prendre en compte est celle de la conversion du brevet de conduite militaire en permis civil. Le permis " D " portant une mention restrictive est accepté.

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Abrogé8 décembre 2019

Créé le 22 novembre 1996 · Abrogé le 8 décembre 2019

L'équivalence avec la mention : " deux roues " ou " groupe lourd " du BEPECASER est délivrée de plein droit aux personnes titulaires du ou des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'elles aient été titulaires à la date du 1er janvier 1982 du permis de conduire des catégories correspondantes.

La date à prendre en compte est celle de la conversion du brevet de conduite militaire en permis civil. Le permis " D " portant une mention restrictive est accepté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-09-13 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 1996 au samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance