Arrêté du 13 septembre 1996

Article 1

Créé le 21 septembre 1996

La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-04-27

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1996