JORF n°221 du 21 septembre 1996

Art. 14. - L'arrêté du 21 octobre 1968 portant institution sur le plan national d'un certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en publicité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.


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Art. 14. - L'arrêté du 21 octobre 1968 portant institution sur le plan national d'un certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en publicité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.