Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn,
secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.