Art. 2. - Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.