JORF n°223 du 24 septembre 1995

Art. 9. - Délégation est donnée à MM. Bruno Parent et Bernard Pays,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

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Art. 9. - Délégation est donnée à MM. Bruno Parent et Bernard Pays,

sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.