Arrêté du 13 septembre 1994

Article 2

Créé le 8 octobre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
  • au numéro de sécurité sociale ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint) ;
  • à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;
  • à la formation (diplômes, certificats, stages, permis) ;
  • à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
  • à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
  • aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
  • à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994