Art. 7. - Les conditions et procédures de coordination permettant à certains aéronefs militaires de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans les espaces cités à l'article 3 (sous régimes CAM A et CAM B) sont régies par lettre(s) d'accord entre le centre de contrôle de Bergerac et les centres de contrôle militaires concernés.