Arrêté du 13 septembre 1989

Article 13

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Article 13

A l'issue du cycle global de formation, l'Ecole nationale de la santé publique délivre aux inspecteurs une attestation de formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales.

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Abrogé24 septembre 1996

Créé le 29 septembre 1989 · Abrogé le 24 septembre 1996

A l'issue du cycle global de formation, l'Ecole nationale de la santé publique délivre aux inspecteurs une attestation de formation à l'administration des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 septembre 1996

En vigueur du vendredi 29 septembre 1989 au lundi 23 septembre 1996

Source : Légifrance