Créé le 29 septembre 1989 · Abrogé le 24 septembre 1996
Le jury visé à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.