Arrêté du 13 septembre 1989

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le jury visé à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit :

le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général ;

le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé de la santé.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 septembre 1996

Créé le 29 septembre 1989 · Abrogé le 24 septembre 1996

Le jury visé à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit :

  • le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général ;
  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
  • un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  • un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé de la santé.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-09-13 art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 septembre 1996

En vigueur du vendredi 29 septembre 1989 au lundi 23 septembre 1996

Source : Légifrance