Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Créé le 18 septembre 1985 · En vigueur du 19 mars 2011 au 29 novembre 2017
Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés.
Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs courses sont exécutés sans tenir compte de la course annulée.
Si une course est reportée et courue le même jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si une course est recourue un autre jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont remboursés.