Arrêté du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de deux accords régionaux pour le bâtiment en PACA

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux sur les salaires et les indemnités de déplacement pour les entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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