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Arrêté du 13 octobre 2026

portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

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Obligation des accords régionaux dans le bâtiment en PACA

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et les indemnités de déplacement pour les entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 22 août 2026 (NOR : TRST2622461V) et du 11 septembre 2026 (NOR : TRST2624072V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de deux accords régionaux pour le bâtiment en PACA

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux sur les salaires et les indemnités de déplacement pour les entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des accords régionaux pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux sur les salaires et les indemnités de petits déplacements pour les entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de l'accord salarial dans le bâtiment en PACA

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des accords régionaux pour le bâtiment

Résumé. Les effets et sanctions des accords régionaux pour les salariés et employeurs du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 octobre 2026
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