En vigueur depuis le 16 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents justificatifs pour un mandat
Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour prouver l'exercice d'un mandat dans une collectivité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.