JORF n°0242 du 14 octobre 2025

Arrêté du 13 octobre 2025

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu la demande présentée par Mme Alexandra BRATOS, maîtresse des requêtes,

Arrêtent :

Article 1

Mme Alexandra BRATOS, maîtresse des requêtes, est placée dans la position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er octobre 2025, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique, cheffe du bureau des affaires juridiques et institutionnelles auprès du secrétariat général des affaires européennes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2025.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin