Arrêté du 13 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général appliquera cet arrêté et le publiera au journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2023

Source : Légifrance