Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 550 407,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 18 290 471,00 euros ;

- aide à la contractualisation : 5 259 936,00 euros.

Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 68 177,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 742,00 euros ;

- aide à la contractualisation : 46 435,00 euros.

Dotation annuelle de financement :

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 284 384,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

- dotation annuelle de financement SSR : 13 284 384,00 euros ;

- dotation annuelle autre : 0,00 euros.

Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale :

- dotation populationnelle PSY : 17 369 369,00 euros.

Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale :

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

- dotation populationnelle urgences : 7 270 796,00 euros ;

- dotation complémentaire à la qualité : 0,00 euros,

soit un total de 61 543 133,00 euros.