Arrêté du 13 octobre 2023

Article 1

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Article 1

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 32 005 895 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 19 702 180 euros ;
Aide à la contractualisation : 12 303 715 euros ;
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 234 722 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
Aide à la contractualisation : 212 980 euros ;
3° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Dotation populationnelle urgences : 16 055 695 euros ;
Dotation complémentaire à la qualité : 405 440 euros ;
4° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 13 481 880 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SSR : 13 481 880 euros ;
5° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
Forfait annuel greffes : 477 455 euros ;
6° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait “ part activité ” de DMA théorique SMR au titre de l'année 2023 : 621 394 euros ;
Forfait “ part activité ” de DMA réelle SMR au titre de l'année 2023 : 588 214 euros, soit un différentiel de-33 180 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait ACE théorique SMR au titre de l'année 2023 : 294 983 euros ;
Forfait ACE réel SMR au titre de l'année 2023 : 264 689 euros, soit un différentiel de-30 294 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
7° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)
Dotation populationnelle PSY : 17 369 369 euros ;
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 307 euros ;
Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé).
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 16 230 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 23 207 euros, soit un différentiel de 6 977 euros à verser au titre du présent arrêté ;
Le montant de dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 122 996 euros ;
8° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
286 661 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 86 936 930 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2023 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des dotations pour les missions d'intérêt général, l'aide à la contractualisation, et le financement des structures de soins

Résumé. L'arrêté fixe les budgets pour les services de santé en 2023, comme les urgences et les soins médicaux.

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 32 005 895 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 19 702 180 euros ;
Aide à la contractualisation : 12 303 715 euros ;
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 234 722 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
Aide à la contractualisation : 212 980 euros ;
3° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Dotation populationnelle urgences : 16 055 695 euros ;
Dotation complémentaire à la qualité : 405 440 euros ;
4° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 13 481 880 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SSR : 13 481 880 euros ;
5° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
Forfait annuel greffes : 477 455 euros ;
6° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait “ part activité ” de DMA théorique SMR au titre de l'année 2023 : 621 394 euros ;
Forfait “ part activité ” de DMA réelle SMR au titre de l'année 2023 : 588 214 euros, soit un différentiel de-33 180 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait ACE théorique SMR au titre de l'année 2023 : 294 983 euros ;
Forfait ACE réel SMR au titre de l'année 2023 : 264 689 euros, soit un différentiel de-30 294 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
7° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)
Dotation populationnelle PSY : 17 369 369 euros ;
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 307 euros ;
Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé).
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 16 230 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 23 207 euros, soit un différentiel de 6 977 euros à verser au titre du présent arrêté ;
Le montant de dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 122 996 euros ;
8° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
286 661 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 86 936 930 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Modifié parArrêté du 18 juin 2024art. 1 : Ajustement des budgets pour les services de santé en 2023

En résumé. Les montants des dotations pour différentes activités médicales ont été ajustés, avec des augmentations significatives pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ainsi que pour le financement des urgences et de la psychiatrie.

En vigueur du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance