Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 octobre 2023

fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des services de santé pour l'année 2023

Résumé. L'arrêté fixe les budgets pour les services de santé en 2023 et prévoit des paiements mensuels à partir de janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget alloué aux missions d'intérêt général en 2023) portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 13 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2023 · Dernière version le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des dotations pour les missions d'intérêt général, l'aide à la contractualisation, et le financement des structures de soins

Résumé. L'arrêté fixe les budgets pour les services de santé en 2023, comme les urgences et les soins médicaux.

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 32 005 895 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 19 702 180 euros ;
Aide à la contractualisation : 12 303 715 euros ;
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 234 722 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
Aide à la contractualisation : 212 980 euros ;
3° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Dotation populationnelle urgences : 16 055 695 euros ;
Dotation complémentaire à la qualité : 405 440 euros ;
4° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 13 481 880 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SSR : 13 481 880 euros ;
5° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) et L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
Forfait annuel greffes : 477 455 euros ;
6° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait “ part activité ” de DMA théorique SMR au titre de l'année 2023 : 621 394 euros ;
Forfait “ part activité ” de DMA réelle SMR au titre de l'année 2023 : 588 214 euros, soit un différentiel de-33 180 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait ACE théorique SMR au titre de l'année 2023 : 294 983 euros ;
Forfait ACE réel SMR au titre de l'année 2023 : 264 689 euros, soit un différentiel de-30 294 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
7° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)
Dotation populationnelle PSY : 17 369 369 euros ;
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 307 euros ;
Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé).
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 16 230 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 23 207 euros, soit un différentiel de 6 977 euros à verser au titre du présent arrêté ;
Le montant de dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 122 996 euros ;
8° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
286 661 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 86 936 930 euros.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes mensuels pour les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, des paiements mensuels seront faits en attendant la fixation des montants pour 2023, selon des bases de calcul spécifiques.

A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :

  • base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 23 550 407,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 355 040,70 euros ;
  • base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 68 177,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 817,70 euros ;
  • base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2023 : 7 270 796,00 euros, soit un dixième correspondant à 727 079,60 euros.

Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale (Conditions pour le remboursement des médicaments) :
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2023 comme suit :

- acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2023 : 13 284 384,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 328 438,40 euros ;
- base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2023 : 17 369 369,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 736 936,90 euros,

soit un total de 6 154 313,30 euros.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté du 13 octobre 2023

Résumé. Vous avez un mois pour contester l'arrêté auprès du tribunal à Paris.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'offre de soins doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4