Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'application de l'arrêté
Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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