Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du règlement intérieur de la caisse des prêts
Résumé L'article 1 valide les règles de la caisse des prêts et dit où les trouver.
Le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, tel qu'adopté par délibération du 7 septembre 2023 de la chambre nationale des commissaires de justice, est approuvé.
Ledit règlement intérieur pourra être consulté sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice ( https://commissaire-justice.fr/) ainsi que dans ses locaux sis 44, rue de Douai, 75009 Paris.
1 version