JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, notamment son article 22 ;

Vu la délibération de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 7 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur de la caisse des prêts

Résumé L'article 1 valide les règles de la caisse des prêts et dit où les trouver.

Le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, tel qu'adopté par délibération du 7 septembre 2023 de la chambre nationale des commissaires de justice, est approuvé.

Ledit règlement intérieur pourra être consulté sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice ( https://commissaire-justice.fr/) ainsi que dans ses locaux sis 44, rue de Douai, 75009 Paris.

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Article 2

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Aborgeation de l'arrêté du 18 juillet 2019 sur la caisse des prêts

Résumé Un nouvel arrêté annule celui de 2019 sur le fonctionnement de la caisse des prêts.

L'arrêté du 18 juillet 2019 portant approbation du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini