Arrêté du 13 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance