Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et destruction des fichiers supports après les élections
Résumé Les données et matériels de vote sont gardés sous scellés jusqu'à la fin des recours, puis détruits, sauf si une action en justice est en cours.
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, y compris sur le site de secours.
A l'expiration du délai de recours, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
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