Arrêté du 13 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) est fixé à 3 000.
L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Exonération des droits d'inscription pour l'année universitaire 2021-2022

Résumé. Il y a 3 000 places disponibles pour que les étudiants étrangers n'aient pas à payer les frais d'inscription en France pour l'année 2021-2022, et c'est décidé par les ambassades.

Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) est fixé à 3 000.
L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance