Arrêté du 13 octobre 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats· titulaires est élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2022

Créé le 6 novembre 2020 · Abrogé le 23 novembre 2022

Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats· titulaires est élu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance