Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de vote par procuration
Résumé. Les électeurs peuvent donner une procuration écrite à un mandataire pour voter à leur place, en respectant certaines règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mars 2019Art. 6-1 : Procuration de vote dans les élections du personnel
- Arrêté du 20 mars 2019Art. 6-1