JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Article 4

Article 4

L'arrêté du 7 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.


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L'arrêté du 7 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.