Arrêté du 13 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Frais d'inscription pour les courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Le paiement pour s'inscrire au registre des courtiers en vins et spiritueux est de 300 €.

Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance