Arrêté du 13 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Modification d'inscription au registre national

Résumé. Pour modifier une inscription au registre national, il faut remplir un formulaire et fournir un justificatif récent.

Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance