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Arrêté du 13 octobre 2020

fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription au registre des courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Pour devenir courtier en vins et spiritueux, il faut s'inscrire en remplissant un formulaire, fournir des documents et payer 300 €.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée règlementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (Simplification des règles pour diverses professions) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Procédure d'inscription pour les courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Pour s'inscrire au registre des courtiers en vins et spiritueux, il faut remplir un formulaire, fournir des documents comme une pièce d'identité et payer une redevance de 300 €.

Pour toute demande d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté et y joint les documents suivants :
1. Une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
2. Une attestation de l'employeur si le demandeur est salarié, datant de moins de trois mois.
Il joint à sa demande le paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux.
Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée joignent à leur demande leur carte professionnelle, ou la preuve par tout moyen qu'ils en sont bien titulaires.
Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Pour toute demande d'inscription ou de modification sur le registre national et en vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Conditions pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux), le président de CCI France peut demander un bulletin n° 2 au casier judiciaire.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Modification d'inscription au registre national

Résumé. Pour modifier une inscription au registre national, il faut remplir un formulaire et fournir un justificatif récent.

Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Frais d'inscription pour les courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Le paiement pour s'inscrire au registre des courtiers en vins et spiritueux est de 300 €.

Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé (Inscription obligatoire des courtiers en vins et spiritueux) relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.

En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inscription au registre des courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Un formulaire pour s'inscrire ou mettre à jour son inscription au registre des courtiers en vins et spiritueux.

Fait le 13 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Arrêté du 13 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe