JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Article 4

Article 4

Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


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Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.