ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2015 prévoit la publication de ce texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2015

Source : Légifrance