En vigueur depuis le 25 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2015 prévoit la publication de ce texte au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.