Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 28 du 24 mars 2015, relatif à la modification des taux de contribution au titre de formation professionnelle continue et des règles de fonctionnement du compte personnel d'activité, à la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail et de l'article R. 6323-2 du même code.

Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.