Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 28 du 24 mars 2015, relatif à la modification des taux de contribution au titre de formation professionnelle continue et des règles de fonctionnement du compte personnel d'activité, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail)Art. 3Exécution de l'arrêté par le directeur général du travailLe directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel. est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail (Alimentation du compte personnel de formation)Art. L.6323-11Alimentation du compte personnel de formationLes salariés reçoivent des crédits de formation selon leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les temps partiels et les saisonniers. et de l'article R. 6323-2 du même code (Alimentation du compte personnel de formation par l'employeur)Art. R.6323-2Alimentation du compte personnel de formation par l'employeurL'employeur verse chaque année une somme à la Caisse des dépôts pour alimenter le compte de formation des salariés, selon les accords d'entreprise ou de branche..
Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail)Art. 3Exécution de l'arrêté par le directeur général du travailLe directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel. est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail (Formations éligibles au compte personnel de formation)Art. L.6323-16Formations éligibles au compte personnel de formationLes formations éligibles au compte personnel de formation sont celles qui mènent à des certifications ou habilitations reconnues..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.