Créé le 15 octobre 2015
Le 1° du II de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Le I et les 2° et 3° du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2015.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015
Le 1° du II de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Le I et les 2° et 3° du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2015.