JORF n°0244 du 21 octobre 2014

Article 1

Article 1

A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 mars 2015 ».


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Version 1

A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 mars 2015 ».