En vigueur depuis le 22 octobre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor
Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2014 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.