Abrogé27 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 27 avril 2013
Abrogé parArrêté du 12 avril 2013art. 4
En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 26 avril 2013
Source : Légifrance