Abrogé27 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4
Créé le 23 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 avril 2013
Abrogé parArrêté du 12 avril 2013art. 4
En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 26 avril 2013