Arrêté du 13 octobre 2011

Article 3

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Article 3

La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance