Dans le cadre de l'application de l'extension des règles tel que prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :

― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire afin de mettre en œuvre le régime de l'extension des règles ;

― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Mâche Pays de la Loire et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.

Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.