Arrêté du 13 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les informations visées au I de l'article 3 (Collecte d'informations sur les sociétés et leurs dirigeants) sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 (Collecte d'informations sur les sociétés et leurs dirigeants) sont conservées pendant un an à compter de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Durée de conservation des informations fiscales

Résumé. Les informations sur les associés et dirigeants de sociétés sont conservées pendant trois ans après leur péremption, sauf si le nombre de parts n'est pas connu, auquel cas elles sont conservées cinq ans. Les données de consultation sont gardées un an.

Les informations visées au I de l'article 3 (Collecte d'informations sur les sociétés et leurs dirigeants) sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 (Collecte d'informations sur les sociétés et leurs dirigeants) sont conservées pendant un an à compter de la consultation.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance