JORF n°0273 du 25 novembre 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 70

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION