JORF n°0247 du 22 octobre 2008

Article 2

Article 2

Le paragraphe 1.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Date d'obtention de la qualification instructeur pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant technique. Date d'obtention du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant commercial ; ».


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Version 1

Le paragraphe 1.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Date d'obtention de la qualification instructeur pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant technique. Date d'obtention du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant commercial ; ».