JORF n°249 du 26 octobre 2006

Article 5

Article 5

Pour les exercices 2006 à 2009 inclus, la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour juger les comptes et examiner la gestion du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.


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Pour les exercices 2006 à 2009 inclus, la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour juger les comptes et examiner la gestion du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.