Article 51
Il est inséré un troisième tiret au paragraphe 2.1.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« - un terminal de saisie portable par contrôleur. »
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 51
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Version 1
Il est inséré un troisième tiret au paragraphe 2.1.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
« - un terminal de saisie portable par contrôleur. »