JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 3

Article 3

L'article 2-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 2-1. - L'obtention d'une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique favorable. La visite technique périodique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 2-1. - L'obtention d'une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique favorable. La visite technique périodique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture. »