L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :

I. - Les termes suivants du I : « article R. 323-7 » sont remplacés par : « article R. 323-17 ».

II. - L'article 2 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :

« IV. - Au sens du présent arrêté, on entend par : "carte grise le certificat d'immatriculation. »