En vigueur depuis le 2 novembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 2 novembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2005
Source : Légifrance