Abrogé28 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2016 - art. 20
Créé le 28 octobre 2004
L'arrêté du 28 février 2003 est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2004
Article 17
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-02-28
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2016
Abrogé parArrêté du 20 avril 2016art. 20
En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mercredi 27 avril 2016